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Maisons d’en France Sud Pyrénées – RCS 306 039 470 – B 327 469 482
Siège social : 116 Avenue Jean Mermoz 64000 Pau
Information sur la médiation des litiges de la consommation : tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part du maître de l’ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du constructeur.
Si le maître d’ouvrage, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
Association MEDIMMOCONSO, Association Loi 1901, Inscrite au registre des Associations : W783005921
Médiateur de la consommation selon décision de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Adresse postale de MEDIMMOCONSO : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE Cedex
Email : contact@medimmoconso.fr
Développement et hébergement
Kaizen Agency
9 Rue André Darbon, 33300 Bordeaux
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Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées au premier alinéa :
– soit avec l’accord exprès de la personne concernée ;
– soit avec l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
– soit dans les conditions prévues au 8° du II et au IV de l’article 8 s’agissant de données mentionnées au I de ce même article.
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